Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.produitdentretien.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur sur le site Internet produitdentretien.com, ci-après « le Site ».

Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société Compagnie du Midi ci-après dénommée « le Vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits d’entretien et de produits cosmétiques à des Acheteurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.

Par «Acheteur», on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine, les DOM TOM. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@produitdentretien.com.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site produitdentretien.com,.

ARTICLE 2- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rand supérieur prévaudront.

ARTICLE 3- IDENTIFICATION DU VENDEUR RESPONSABLE DE L’OFFRE

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :

Compagnie du Midi

SAS au capital de 736 605,24 € immatriculée au RCS Grasse sous le numéro 037 320 595, dont le siège social est situé :

Compagnie du Midi,
Le Broc Center- 1ère Avenue 5600 mètres, BAT A,
06510 Carros le Broc  – France
04 93 31 69 70

ARTICLE 4- ENGAGEMENT DU CONSOMMATEUR

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. En effectuant des achats sur le Site, l’internaute devient un Acheteur et doit donc respecter les présentes ainsi que l’ensemble des conditions prévues au sein des mentions légales accessibles.

La passation d’une commande sur le Site est régie par les présentes Conditions générales de vente et correspond à un contrat conclu entre l’Acheteur et la SAS Compagnie du Midi. En passant commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente. Il lui appartient de ne cocher la case prévue à cet effet dans le cadre du processus de commande qu’après les avoir lues et avoir éventuellement interrogé la Compagnie du Midi en cas de difficultés avant de valider sa commande.  La case concernée est celle correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site. »

L’acceptation des présentes Conditions générales suppose de la part de l’Acheteur qu’il soit majeur et jouisse de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les dispositions du présent article sont complétées par celles figurant au sein des Mentions légales.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du Vendeur.

ARTICLE 5- ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande sur le Site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.

ARTICLE 6- LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le service client du lundi au vendredi entre 9h30 et 16h00 (coût d’un appel local).

ARTICLE 7- SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le « double clic » de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, l’Acheteur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic.

Toute commande signée par l’acheteur vaut l’engagement ferme et définitif.

ARTICLE 8- PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10- PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire Français au jour de la commande. Tout changement du Taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

ARTICLE 11- MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

ARTICLE 12- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 13- MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : les produits sont livrés, dans le délai précisé à la commande, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, aux DOM TOM et en Europe. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, l’Acheteur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de signaler ce retard par mail au Vendeur qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE 14- ERREURS DE LIVRAISON ET VÉRIFICATION DES PRODUITS

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite auprès du Vendeur en priorité par email ou bien par téléphone, au choix de l’acheteur,  en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes :

–  numéro de téléphone : +33 (0) 6 73 35 85 27

–  adresse de courrier électronique : contact@produitdentretien.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Compagnie du Midi – Le Broc Center – Bat A – 1ère avenue 5600 mètres – 06510 Carros Le Broc.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par email au Service acheteur du Vendeur.

ARTICLE 15- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, les Acheteurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour se rétracter et en demander le remboursement. Un nouveau délai de 14 jours s’ensuivra pendant lequel l’Acheteur devra retourner le produit, et la Compagnie du Midi, procéder au remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Acheteur de respecter la procédure ci-dessous.

Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son emballage d’origine, intact et proprement emballé, en parfait état, propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. De plus, l’Acheteur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un email à l’adresse mail mentionnée sur le bon de commande en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le Vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être renvoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon retour.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant ; pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Aucun retour ne sera accepté si les marchandises ont été endommagées ou utilisées.

ARTICLE 16- GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 17- FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par email. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Consommateur décide de résilier le contrat. Le Vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.

L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 18- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 19- NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20- NON RENONCIATION

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21- LOI ET LIBERTÉS INFORMATIQUES (CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES)

21-a : Utilisation des données de la commande. Le Vendeur utilise exclusivement les données de la commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toutes les données clients sont stockées et utilisées par le Vendeur uniquement, conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1979.

21-b : Droit de rectification. L’Acheteur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du Vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un email à l’adresse figurant sur le bon de commande.

21-c : Partage des données personnelles. Le Vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le Vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part de l’Acheteur est à ses propres risques.

21-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

ARTICLE 22-   EXONERATION DE RESPONSABILITE

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, n’ont pas valeur contractuelle.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de la SAS Compagnie du Midi ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de la SAS Compagnie du Midi ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 23- COOKIES

Lors de la consultation du site Produit d’entretien, certaines informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur votre terminal.

Quels sont les différents types de Cookies ?

Il existe plusieurs catégories de Cookies :

Les Cookies strictement nécessaires : ces Cookies sont indispensables pour naviguer sur certains sites internet en profitant de toutes leurs fonctionnalités (prise en charge du système d’exploitation de l’internaute, affichage…). Sans ces Cookies, des services tels que l’affichage ne seront pas fournis de manière optimale. Notez qu’étant essentiellement techniques, ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Les Cookies de performance : ces Cookies ont pour objet de nous aider à améliorer le confort des utilisateurs en nous aidant à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec nos sites web (pages les plus visitées, applications utilisées…). Ces Cookies ne vous identifient pas comme un individu.

Les Cookies de fonctionnalité : afin de simplifier la navigation, ces Cookies permettent d’enregistrer certains choix de l’utilisateur (langue, nom de l’utilisateur, pays…).

Les Cookies de publicité ciblée : ces Cookies permettent de proposer à l’utilisateur un contenu publicitaire ciblé au regard de ses centres d’intérêts, mais aussi de limiter le nombre d’apparition des annonces.

Les Cookies d’affiliation : ces Cookies permettent de rémunérer des tiers (« affiliés ») qui diffusent des campagnes de marketing sur leurs sites internet pour le compte d’un « affilieur ».

Les Cookies provenant de réseaux sociaux : ces Cookies, émanant de tiers, vous permettent de faire connaître à d’autres personnes le contenu de notre site ainsi que votre opinion sur celui-ci. Tel est le cas des boutons « Partager » ou « J’aime », de « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc.

Le réseau social qui fournit ce type de boutons applicatifs est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas cliqué dessus lors de votre consultation de notre site. En effet, certains Cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur notre site.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces réseaux sociaux. Celles-ci doivent vous permettre d’exercer certains choix de confidentialité auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

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Emettre des Cookies permet d’améliorer la qualité de votre navigation sur le site. Ce procédé technique permet notamment :

• d’adapter la présentation de nos sites aux préférences d’affichage de votre terminal (langue, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé…);
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• de mettre en œuvre des mesures de sécurité (par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps);
• de vous proposer, dans les espaces publicitaires, des contenus pertinents susceptibles de vous intéresser (meilleures offres, autres destinations…).

Comment gérer vos Cookies (autoriser, limiter, interdire) ?

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• de refuser l’enregistrement des Cookies sur votre terminal. Dans ce cas, nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pourrez pas bénéficier du même confort de navigation, certaines fonctionnalités nécessitant l’utilisation de Cookies (par exemple, il est possible que votre système d’exploitation ne soit pas reconnu ou que la langue affichée ne soit pas celle attendue de votre part). Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l’impossibilité de consulter les Cookies nécessaires;
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Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr/.

ARTICLE 24- RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par La Compagnie du Midi, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

La Compagnie du Midi adhère à l’organisme de médiation Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : site internet https://www.cm2c.net et courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de La Compagnie du Midi aux coordonnées indiquées sur la page « Nous Contacter » du site https://www.produitdentretien.com/nous-contacter/.

DDS et Emballages ménagers

Hygiène et Nature :

Identifiant unique (IDU) au titre de la REP DDS : FR217884_07GBQE
Identifiant unique (IDU) au titre de la REP EMBALLAGES MENAGE : FR202259_01GPFR

Compagnie du Midi :

IDENTIFIANT UNIQUE REP : FR210722_01CAC4